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Le pragmatisme
Considérant l’aggravation de la situation générale du pays caractérisée par la détérioration du climat sécuritaire, le dysfonctionnement de l’appareil étatique et la crise socio-économico-politique, plongeant la majorité de la population haïtienne dans un état d’indigence ;
Considérant que cette crise multiforme et multisectorielle menace les fondements même de la république et la souveraineté nationale et qui, entrave la réussite d’une bonne gouvernance de la période de transition ;
Considérant la période de transition peut être une opportunité pour le pays permettant de poser des actions structurantes en vue de lancer les grandes reformes relatives à la modernisation de l’Etat et à la moralisation de la vie publique ;
Considérant le respect scrupuleux du quota de 30% des femmes, suivant la constitution haïtienne en vigueur, dans toutes les décisions politiques et administratives du pays ;
Considérant l’incapacité de l’actuelle équipe gouvernementale à répondre aux exigences de l’heure, et l’échec constaté de deux (2) accords politiques successifs (11 septembre 2021 et 21 décembre 2022) liés à l’involonté politique manifeste du premier Ministre de facto à respecter les documents officiels publiés dans le journal de la République d’Haïti à savoir le Moniteur ;
Considérant que, le premier Ministre Ariel Henry, faisant partie du problème pour refus d’obtempérer à l’invitation de la justice, il empêche la force publique de remplir sa mission constitutionnelle (rapport de la DCPJ, rapports d’organisation des droits humains et des révélations de la presse locale et internationale). Pour ces raisons, le Premier Ministre Ariel Henry ne peut faire partie de la solution, surtout pour son implication présumée dans l’assassinat du Président Jovenel Moïse ;
Considérant que l’Accord de Montana, l’Accord Unitaire d’Haïti (AUH) ci-devant Accord Unitaire de Louisiane (AUL), la déclaration conjointe de Kingston, le projet de cadre de transition du GPE et d’autres groupes des secteurs vitaux du pays ont chacun, proposé des pistes de solution et souhaité qu’une entente rapide, consensuelle et inclusive soit trouvée à la crise actuelle ;
Vu la nécessité d’arriver à un compromis national ayant une portée historique tant attendu pour une gouvernance consensuelle, sincère et éclairée des affaires de la République ;
Vu la volonté politique exprimée à l’unanimité par tous les accords précités et toutes les propositions de sortie de crise de rester plus proche de la constitution de 1987 avec le rétablissement d’un exécutif bicéphale ;
Vu l’urgence de garantir la libre circulation des personnes et des biens par le renforcement des capacités technique et logistique des forces légales (la Police et l’Armée) ;
Vu l’importance de la communauté internationale dans l’accompagnement d’Haïti à trouver une solution durable conformément aux statuts de l’ONU, L’OEA et de la CARICOM ainsi que l’Union Européenne(UE) et l’Union Africaine(UA) au nom de la solidarité internationale ;
Vu le constat d’échec de l’équipe monocéphale au pouvoir et la caducité de l’accord du 21 décembre 2022 ;
MOSA, mouvement de la société civile, composé de : Collectif des Enseignants Haïtiens pour une Education de Qualité (CENHEQ), Association des Femmes Professionnelles pour le Développement d’Haïti (AFPDH), Òganizasyon Peyizan Plantè d’Ayiti (OPPA), Programme des Amis de la Nature pour un Environnement Sain (PANES), Ligue des Visionnaires pour une Évolution Sociale (LIVRE), Konbit Fanm pou Sove Ayiti (KONFASOVA), Organisation des Étudiants pour la Reforme d’une Nouvelle Société Equilibrée (OERNSE), Fédération des Infirmières d’Haïti (FIH), Initiative des Citoyens Engagés d’Haïti (INICIE-HAITI) convient de mettre les Tenants des différents accords politiques et des différentes propositions de sortie de crise face à leurs responsabilités afin de regagner la confiance des administrés, restituer à l’Etat ses pouvoirs régaliens, restaurer le fonctionnement harmonieux des pouvoirs de l’Etat, rétablir la sécurité sur toute l’étendue du territoire national, améliorer les conditions de vie de la population haïtienne, et s’attaquer aux grands fléaux qui rongent la société, tels que : la corruption, l’impunité, le clientélisme politique dans l’administration publique, la contrebande et les trafics illicites jusqu’à créer, dans un délai raisonnable en 2024, les conditions nécessaires à la tenue des élections fiables et transparentes avec une forte participation d’électeurs pour qu’enfin, le 7 février 2025, on retourne à la normalité constitutionnelle.
Aussi, MOSA reconnait l’urgence d’une entente politique inter-Haïtienne avec l’accompagnement de la communauté internationale pour une nouvelle gouvernance transitoire équilibrée par le rétablissement du Pouvoir Exécutif qui sera exercé conjointement par un Collège Présidentiel (CP) de trois (3) membres et un nouveau gouvernement, garantissant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics; l’organe de contrôle de l’action gouvernementale sera assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, l’UCREF et l’ULCC suivant les prescriptions de la loi haïtienne en vigueur en absence du parlement.
Ce faisant, MOSA propose les membres du Collège Présidentiel et le chef du gouvernement comme suit :
M. Fritz Alphonse JEAN Accord de Montana
Mme. Myriam FETIERE Accord Unitaire d’Haïti (AUH)
M. Clarens RENOIS Déclaration conjointe de Kingston
M. Smith MAGNY, P M FND / Initiative Citoyenne d’Haïti (ICH)
DU POUVOIR EXÉCUTIF
Conformément à l’esprit de la constitution de 1987 et le caractère exceptionnel de la période de transition :
Le Pouvoir Exécutif est exercé conjointement par le Collège Présidentiel (CP) symbolisant la présidence et un gouvernement ayant à sa tête le nouveau Premier Ministre.
Les membres du Collège Présidentiel, au palais national, prennent investiture et prêtent serment après l’organisation du congrès politique dans l’intervalle de Novembre 2023 à janvier 2024. La date sera communiquée sous peu par MOSA.
Le Collège Présidentiel, conformément à la constitution, jouit de toutes les prérogatives présidentielles.
Le Premier Ministre, au regard de la constitution, conduit la politique de la Nation, dirige le gouvernement.
B-DU GOUVERNEMENT
À la tenue du congrès politique et au constat d’échec de l’Accord du 21 décembre 2022 signé et publié dans le journal officiel de la république (le Moniteur) par les membres de l’actuel gouvernement, ce cabinet Ministériel est considéré comme démissionnaire.
Le Collège Présidentiel (CP) donne investiture au Premier Ministre proposé immédiatement après son installation au Palais National.
De concert avec le Collège Présidentiel (CP), le nouveau Premier Ministre nomme un nouveau cabinet ministériel d’ouverture conformément à la loi avec des citoyens et citoyennes connus de toutes les couches de la société pour leurs compétences, leurs connaissances de l’administration publique et leur réputation dans le milieu et surtout sur la recommandation des autres groupes politiques tels que : SOLID, DEBOUT CITOYEN, PITIT DESALIN, MOPAL, AYITI TOU NЀF, CITOYENS CONSCIENTS, MOUVMAN PWEN FINAL, LES JOVENELISTES, FORCE LOUVERTURIЀNNE, CONCERTATION POLITIQUE POUR UN COMPROMIS HISTORIQUE, ACCORD DU 21 DECEMBRE 2022, PROTOCOLE DU 17 OCTOBRE, REVEIL CITOYEN etc. avec l’accompagnement de la communauté internationale.
Dans un délai de quinze (15) jours calendaires après l’investiture du nouveau gouvernement, le Collège Présidentiel(CP) en collaboration avec le Gouvernement effectuent une évaluation des instances étatiques et gouvernementales et procèdent aux changements nécessaires et indispensables à tous les niveaux de l’administration publique, des conseils d’administration des organismes autonomes, des représentations diplomatiques et consulaires, les collectivités territoriales, etc. tout en priorisant la compétence et l’honnêteté.
C-DU POUVOIR JUDICIAIRE
Pendant la période de la transition, une procédure consensuelle sera établie entre le CP et les autorités de contrôle pour combler temporairement les postes vacants à tous les niveaux.
Les juges ainsi nommés restent en fonction jusqu’à leur remplacement par les autorités issues des prochaines élections, suivant les prescrits constitutionnels, en tenant compte du principe de parité en matière de genre.
D-DU CONSEIL ELECTORAL
Le Pouvoir Exécutif nomme un Conseil Electoral Provisoire (CEP) en concertation avec les secteurs organisés de la vie Nationale, en mobilisant, à l’intérieur du pays et dans la diaspora, neuf (9) personnalités crédibles, compétentes et connues pour leur impartialité.
E-DE LA CONFÉRENCE NATIONALE ET DE LA CONSTITUTION
Le Pouvoir Exécutif met en place un organe chargé de la conférence nationale entre tous les secteurs organisés du pays portant sur les points suivants : le régime politique, classification, structuration et organisation des partis politiques suivant leur tendance idéologique, la décentralisation, la durée et l’harmonisation des mandats des élus, l’équilibre des pouvoirs, décharge administrative, définition des rôles au niveau des collectivités territoriales, les conditions d’intégration et de participation des haïtiens et haïtiennes vivant à l’étranger à la vie politique du pays.
E-DES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET ECONOMIQUES
Un comité composé de MOSA, MLHA, d’autres acteurs de la société civile, de la presse, du secteur privé des affaires et des organisations de la diaspora joue le rôle de facilitateur et prépare la tenue d’un congrès politique pour une sortie de crise inclusive et participative.
Le congrès politique se fera en séance plénière sur ce sujet.
F-DISPOSITIONS FINALES
De l’impartialité des pouvoirs publics (Congrès politique)
De la durée de la transition (7 février 2024 – 7 Février 2025) 12 mois.
Sources : Documents de l’Accord de Montana, de l’Accord Unitaire d’Haïti, de la déclaration conjointe de Kingston, de l’Accord Final de Vertières, du FND et du projet de cadre de transition du GPE
Suivent les signataires
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Organisations
Personnes Responsables
Signatures
1
CENHEQ
Marie Gabrielle SIMA
2
AFPDH
Pharobline SILIAS
3
OPPA
Jhonny BEAUSIL
4
PANES
Jonas EDEIS
5
LIVRE
Emmanuel GUILLAUME
6
OERNSE
Valery ERISCA
7
KONFASOVA
Bejana VALCY
8
FIH
Nadine NONCENT
9
INICIE-HAITI
Luckner DESIR
