Position de Maitre Roland Gédéus, Avocat au Barreau de la Grande-Rivière du Nord et Analyste politique.
J’ai observé, j’ ai écouté et j’ ai lu la note des Fédérations des Barreaux d’ Haiti concernant la fin du mandat du président de la République le 7 Février 2021.
Je sais pas sur quel calcul la FBH s ‘asseoit pour étayer ses approches sur la fin du mandat du président le 7 Février 2021.
Selon l’ esprit de l’ article 134-2, il n’existe aucune provision légale qui détermine que le mandat du président prendra fin le 7 Février 2021.
Que dit l’ article 134-2:
L’ élection prelésidentielle a lieu le dernier dimanche d’ octobre de la cinquielème année du mandat présidentielle.
Le président élu entre en fonction le 7 Février suivant la date de son élection. Au cas le srcutin ne peut avoir lieu le 7 Février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 Février de l’ année de l’ élection.
Je vais analyser certains concepts de l’ article 134-2
Voici les concepts:
1) C ‘est quoi l’ année de l’élection?
2) Quand est-ce qu’ un président est élu?
3) Que signifie entre en fonction immédiatement ?
4) Que veut dire: la validation du scrutin.
5) Quelle définition peut- on attribuer à son mandat est censé avoir commencé le 7 Février de l’ année de l’ élection.
Définition de ces différents concepts.
1) L’ année de l’ élection se définit comme étant une année extraordinaire c’ est-à-dire la date du commencement des élections et la date de la fin des élections.
2) Un président est élu c’est quand le CEP a donné le résultat définitif des élections.
3) Entre en fonction immédiatement signifie dès la publication du résultat des élections, le président élu doit prêter serment sans tarder, sans délai, à l’ instant même, sur le champ.
4) validation veut dire que le CEP a donné pleine et entière autorisation au président élu de prêter serment par devant les autorités compétentes.
5) son mandat est censé avoir commencé, ce terme marque la confusion, le doute, la présomption, inexactitude, incertain ect.
En définissant les concepts, on arrive à déceler que le président de la République ne doit pas partit le 7 Février 2021.
Le CEP a publié le résultat définitif du scrutin en janvier 2017, et le président a prêté le 7 Février 2017 par devant l’ Assemblée Nationale.
Quel rapport qui existe entre l’ année 2016 et l’ année 2017 ?
Le calcul faisant mention à la fin du mandat du président le 7 Février 2021 ne correspond pas à l’ esprit de l’ article 134-2.
La seule possibilité pour l’ application de l’ article 134-2, si et seulement si le président Jcelerme Privert a fait la prestation de serment du président Jovenel Moise à n’ importe quelle date de l’ année 2016, même si c ‘est le 31 décembre 2016 Jovenel a prêté serment, il partira ipso facto le 7 Février 2021.
Dans le cas contraire, son mandat prendra fin le 7 Février 2022.
