Pourquoi ils se battent entre eux et contre eux, au profit parfois d’un magistrat debout ou d’un magistrat assis, qui se comportait très souvent comme le roi des lois?
Pourquoi très souvent certains professionnels en droit demandent la tête de leur semblable en défendant parfois injustement un magistrat( assis ou debout)?
Les professionnels en droit sont les premiers avant-gardistes pour le respect et pour la bonne application des lois dans tout Etat de droit.
Quand on attaque arbitrairement un professionnel en droit, soit par abus d’autorité, soit pour se faire passer pour dieu. Ce comportement ne doit pas et ne peut pas passer inaperçu.
Parler de professionnels du droit consiste à pointer du doigt les avocats, les magistrats (assis et débout), les notaires et j’en passe. Le principe veut qu’ils restent et demeurent esclaves de la loi. Qui dit loi dit la quintessence des règlements, point du droit positif. Toutefois, la loi n’est pas l’unique source du droit positif sachant le régime juridique de notre droit, celui du romano germanique. Tout doit être prévu à travers les textes. Mais il arrive que la loi est muette. Or, le juge doit trancher; d’où la manière constante de juger. De ce fait, chez nous, ce sont les notes jurisprudentielles, œuvres de la Cour de Cassation qui sont considérées. En France, les notes jurisprudentielles sont codifiées grâce à la production législative des parlementaires. En Haïti, les juges à tort ou à raison évoquent la jurisprudence comme source et référence. S’agit-il de sa primauté sur la loi? La loi peut être mise de côté â dessein même. En ce qui concerne la procédure, la forme et le fond sont sur le même pied d’égalité. Car, le droit haïtien calqué sur le droit français est essentiellement formaliste. Les procédures sont si délicates et les avocats préfèrent utiliser en lieu et place de celles-ci des « procédés » ce, en marge de la loi. D’ailleurs l’application des procédures, c’est l’application des lois. Avec les notaires c’est quasiment la même chose. Très souvent des gens se faisant passer pour professionnels du droit piétinent la loi et court-circuitent les procédures pour aller vite en besogne. Il y a beaucoup à faire.
*Cass. 19 mars 1862*
Le subtitut du commissaire du gouvernement, remplaçant le titulaire, ne pouvait donc connaître du délit par citation directe, et requérir les agents de force publique d’assigner les témoins en cause. Il ne pouvait non plus donner citation au prévenu à comparaître à l’audience sans y appeler la partie civile qui, en cette qualité, avait à faire valoir ses intérêt civils.
En faisant ainsi, il est résulte que l’inculpé a été libéré de la prévention sans la partie civile a été appelée ni entendue. Le procédé employé par le substitut du commissaire du gouvernement étant contraire au principe admis en matière de poursuite criminelle, constitue une faute grave qui cause un tort à la partie blessée par ces coups et blessures, tort qui doit-être réparé.
*Ce fonctionnaire doit donc être condamné à des dommages-intérêts et renvoyé devant un tribunal correctionnel pour y être jugé.*
Me Jobed JEANNITE.av.-
