HALTE AUX DERIVES JUDICIAIRES. C’EST ASSEZ !
Protestation de Me Evens Fils contre l’arrestation illégale
et la détention arbitraire et barbare du juge Yvikel Dabrésil.
Moi, Evens Fils, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Fort-Liberté dénonce avec la plus grande indignation l’arrestation révoltante du juge Yvikel Dabresil pour les raisons suivantes :
1. Dans un Etat de Droit, la liberté individuelle est sacrée et consacrée par les instruments nationaux et internationaux, peu importe le statut de la personne. De plus, quand il faut toucher à la liberté d’un citoyen, la forme prévaut. La forme étant une balise de protection des droits des citoyens. C’est la forme qui cristallise le fond et affranchit celui-ci de l’arbitraire ou de l’erreur. Toute arrestation doit respecter une forme constitutionnelle sacramentelle. Celui qui viole cette forme mérite d’être convenablement arrêté à la place de celui qui est illégalement arrêté. Même un présumé voleur surpris dans sa voiture avec un arsenal nucléaire auprès du Palais National ne peut être poursuivi pour complot pourvu qu’il n’ait commis aucun acte extérieur condamnable. Aujourd’hui, malgré le reniement du juge des accusations vaporeuses retenues contre lui, il est arbitrairement en détention. Or, la Constitution est impérieuse en son article 24-1: Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
2. Le juge a été appréhendé très tard chez lui en dehors de toute flagrance. Nul ne peut être poursuivi pour flagrance dans son sommeil. La flagrance n’étant point une perception, ni une opinion, mais un fait positif démontrable. Nul ne peut être poursuivi dans son lit lorsqu’il n’existe aucun acte extérieur infractionnel antérieurement commis dans un délai proche. Nul ne peut être arrêté pour ses intentions aussi destructrices soient-elles.
a. Article 24-2: L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent.
b. Article 24-3: …..d) Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut se faire entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin.; e) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d’un autre.
c. Article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
3. Nul ne peut être arrêté sur de simples dénonciations de ses opinions. Nul ne peut faire l’objet de violation de son domicile sur de simples déclarations. Comment procéder à l’arrestation d’un juge de la Cour de Cassation qui a plus que domicile connu. Art. 30, 3e alinéa, Code d’Instruction criminelle : La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile.
4. Le juge de la Cour de Cassation a reporté avoir été battu. Or, l’article 25 de la loi-mère est claire: Toute rigueur ou contrainte qui n’est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique notamment pendant l’interrogation sont interdites. Article 25-1: Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d’un témoin de son choix.
5. Violation de domicile. Aucun agent de la Police Nationale, aucun juge de paix n’a le droit d’entrer chez un citoyen sans le respect d’une forme spéciale. Aucun juge de paix ne peut s’autoriser pareille chose. La présence du juge ne suffit pas. L’entrée des lieux donnée par un juge de paix n’est pas un pouvoir dont il dispose de lui-même, mais un pouvoir qui peut lui être conféré par une autorité dans des circonstances spéciales moyennant preuve documentée. Rf. : Article 43 de la Constitution: Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
6. Un magistrat peut être poursuivi, mais dans le respect scrupuleux d’une procédure longue, spéciale et dispendieuse.
a. Article 380 du Code d’Instruction Criminelle (CIC) en vigueur : Lorsqu’un juge de paix, un membre du parquet de l’un de ces tribunaux, ou un tribunal entier, sera prévenu d’avoir commis, hors de ses fonctions, ou dans l’exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine, soit correctionnelle, soit afflictive ou infamante, l’officier qui aura reçu les dénonciations et la plainte, sera tenu d’en envoyer, de suite, des copies au Secrétaire d’État de la justice, ainsi que la copie des pièces.
b. Article 381 du CIC dispose : Le Secrétaire d’État de la justice transmettra les pièces au tribunal de cassation qui, s’il y a lieu, désignera le magistrat qui remplira les fonctions de juge d’instruction et celui qui exercera les fonctions d’officier de police judiciaire.
7. Par-dessus tout, la procédure spéciale susmentionnée pour poursuivre généralement les juges n’est pas applicable aux juges de la Cour de Cassation. Pour ces derniers, il y a une autre procédure plus irritante, plus spéciale. Elle nous renvoie à l’article 184-1 de la Constitution: Elle prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les juges et les officiers du Ministère Public, à l’exception des juges de la Cour de Cassation qui sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour forfaiture. Même une culpabilité ultérieurement établie ne pourra justifier la forme de cette arrestation d’incivilisation.
8. Je défendrai ces prescripts constitutionnels en faveur et contre tous, même lorsque des poursuites judiciaires auront été engagées contre le sieur Jovenel Moise, ancien Président d’Haïti (7 février 2016- 7 février 2021). La date de la prestation de serment n’étant pas le début de l’échéance du mandat présidentiel à l’instar des députés et des Sénateurs.
9. Après la mort du Bâtonnier Dorval restée impunie à cause de la stagnation expresse du dossier, l’enlèvement planifié des pièces de l’enquête et le refus obstiné du gouvernement de recevoir des experts internationaux, c’est le tour de la Cour Suprême : la Cour de Cassation. Certains font silence parce qu’ils croient qu’en s’abstenant de lutter pour la justice et le respect de leur droit, la machine criminelle ne les atteindra pas. Vous vous trompez ! Car j’ai vu des soldats sortis vivants des grandes guerres, et j’ai vu des fillettes innocentes tuées silencieusement chez elles depuis leur sommeil tranquille.
10. Que chacun comprenne pourquoi le mandat de certains juges n’a jamais été renouvelé. Que chacun comprenne pourquoi le dossier de Agritrans/PetroCaribe devient chimère. Que chacun comprenne pourquoi le projet de la nouvelle constitution a introduit l’immunité présidentielle pendant et après le mandat. Que chacun comprenne pourquoi le dossier du Bâtonnier Dorval moisit dans les tiroirs. Que chacun comprenne à qui profite le dysfonctionnement des institutions, le chaos, le trouble et les crimes. La frange corrompue de l’international s’en réjouit et s’enrichit du budget national pour sauvegarder les élus et fonctionnaires au pouvoir.
11. Que finissent l’arbitraire et l’autoritarisme au profit de tous et sans acception de personne. Je sais que dans notre subconscient collectif, nous avons peur des lois qui nous rappellent souvent le Code Noir de la colonisation deshumanisante. Cependant, aussi longtemps qu’elles ne sont pas amendées, changées, nos lois devraient composer notre autorité même si nous en devons broncher. Sinon, le chaos sera notre leader encore pendant plusieurs générations. Sans oublier que l’infraction adorée des dictateurs : complot contre la sureté de l’Etat qui a servi à pourchasser bon nombre de concitoyens dont les spiritains en Haïti (1957-1969)
12. Que le juge Yvikel Dabresil et tous les codétenus soient mis en liberté immédiatement. Que le juge soit compensé et des excuses nationales à lui présentées promptement pour cette sauvage arrestation. Quant au fond, si fond il y en a, la procédure légale doit être engagée au nom du principe que nul n’est au-dessus de la loi, sous réserves du respect des règles de forme et des droits fondamentaux de la personne humaine. En attendant, la liberté de toute personne indûment arrêtée est la règle suprême.
Vive le respect de nos lois même si nous ne les aimons pas.
Haïti, le 7 février 2021, à 5h45 PM.
evensfilsfichier@yahoo.fr
Evens Fils
