UNIVERSITE D’ETAT DHAITI | RESOLUTION DU CONSEIL DE L’UNIVERSITE SUR LA SITUATION PREVALANT A L’ECOLE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DES GONAIVES (EDSEG)

[5:22 PM, 1/9/2021] Adm Sure-info: UNIVERSITE D’ETAT DHAITI | RESOLUTION DU CONSEIL DE L’UNIVERSITE SUR LA SITUATION PREVALANT A L’ECOLE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DES GONAIVES (EDSEG)

Vu les articles 208 et suivants de la Constitution en vigueur ;

Vu le Décret du 23 janvier 1969 réorganisant la Faculté de Droit de Port-au-Prince et de certaines villes de province ;

Vu les Dispositions Transitoires de février 1997 régissant le fonctionnement de l’Administration Centrale de l’Université d’Etat d’Haïti ;

Vu les Résolutions consensuelles des Etats Généraux de l’UEH du 16 mai 2019, notamment le paragraphe 23 sur les Ecoles de Droit et d’Economie des Gonaïves (EDSEG) et des Cayes (EDSEC) ;

Vu la résolution d’Aout 2019 du Conseil de l’UEH demandant au Conseil Exécutif de mettre en œuvre les résolutions consensuelles des Etats Généraux ;

Vu la circulaire de 2019 du Conseil Exécutif sur les données à transmettre au Rectorat pour la signature des diplômes de licence ;

Vu la circulaire du 31 mars 2020 du Conseil Exécutif sur les annexes des Ecoles de Droit de province ;

Vu la circulaire du 13 Aout 2020 du Conseil Exécutif portant création d’une Commission de Restructuration a l’EDSEG ainsi que sa composition et son mandat ;

Vu la circulaire de Septembre 2020 du Conseil Exécutif annonçant la non-reconnaissance des évaluations et soutenances jusqu’à l’installation de la Commission de Restructuration ;

Vu la note de presse du Rectorat sur la non-autorisation de l’EDSEG à réaliser les inscriptions pour le concours d’admission 2020-2021 ;

Vu le Compte rendu de la rencontre tenue le 24 aout 2020 entre le Conseil Exécutif et une délégation de l’EDSEG ;

Vu le rapport d’enquête de décembre 2020 sur les dérives constatées à l’EDSEG ;

Vu le rapport de la Fédération des Barreaux d’Haïti de janvier 2020 sur l’Enseignement du Droit en Haïti ;

Vu le compte-rendu de la rencontre tenue le 9 décembre 2020 entre des représentants du Rectorat et des responsables d’annexes se réclamant de l’EDSEG ;

Vu le rapport de la rencontre du 27 décembre 2020 tenu entre le Conseil Exécutif et des professeurs itinérants ;

Vu les lettres du Secrétaire General de l’UEH au Secrétaire General de l’EDSEG en date des 25 aout 2020, 04 septembre 2020, 7 octobre 2020, 3 décembre 2020 et à un professeur se présentant comme Président du Conseil des Professeurs en date du 12 octobre 2020.

Considérant que l’EDSEG, jadis une entité prestigieuse et rayonnante de l’UEH, connait depuis quelque temps des dérives dans sa gestion académique, administrative et financière au point qu’elle est devenue méconnaissable comme entité relevant de l’Université d’Etat d’Haïti, au regard des principes et règlements généraux de l’UEH, des règlements de l’Ecole et du sens commun le plus élémentaire ;

Considérant que les pratiques actuelles font penser à vaste opération marchande ou le processus d’intégration, d’obtention de notes, d’examen, de rédaction de mémoires de sortie d’acquisition de procès-verbaux de soutenance, de tenue de soutenance, de graduation peuvent donner lieu à de juteuses transactions financières tandis que, dans le même temps, une catégorie d’étudiants régulièrement admis et assidus sont soumis à des exigences académiques et financières injustifiées le plus souvent ;

Considérant que l’équipe ayant accédé à la tête l’EDSEG à la faveur des élections de 2008 s’est gardée depuis d’organiser d’autres scrutins pour le renouvellement du conseil de direction malgré les multiples rappels du Rectorat, qu’elle a pu s’y maintenir en y instaurant un climat de terreur et de corruption, à travers, entre autres, la mise en place de groupuscules de ‘’vrais-faux’’ étudiants et apparentés qui, en échange d’avantages financiers et académiques indus, directs et indirects, leur garantissent la pérennité et l’impunité ;

Considérant que les efforts répétés du Rectorat pour remédier à la situation ont toujours rencontré la résistance de l’équipe susmentionnée, notamment le Secrétaire Général et l’Assistant Directeur en poste, qui ignorent sciemment et ouvertement les circulaires, notes de presse, lettres de rappel du Rectorat, interdisant l’organisation des examens, des soutenances, des inscriptions, des graduations, dans une attitude de défi, de rébellion et d’insubordination ;

Considérant le dysfonctionnement absolu des autres organes de l’EDSEG qui n’ont pas su empêcher la détérioration des conditions de fonctionnement, notamment le Conseil des Professeurs mis en léthargie pendant très longtemps et soudainement ressuscité dans des conditions ténébreuses et illégitimes, d’une part ; et d’autre part le Comité des Etudiants dont les élections se tiennent souvent au milieu de scènes de violences et même de tirs d’armes à feu, à la mesure des gains financiers qu’une telle position permet d’engranger ;

Considérant que cette situation risque d’hypothéquer l’exercice des missions académiques, de recherche et de service à la communauté de l’UEH, de dévaloriser les diplômes consacrant la profession du droit, de mettre en péril le système judiciaire haïtien et de ternir le prestige et l’image de l’UEH et du label académique haïtien en général ;

Considérant le devoir de l’UEH de nécessité tenir compte de la forte demande sociale d’enseignement supérieur, de préserver l’intégrité du système académique tout en protégeant les intérêts des étudiants réguliers soumis à des exigences indues dans leur quête d’une formation de qualité, ainsi que ceux des professeurs conscients et responsables de mettre leur savoir au profit des jeunes dans des conditions académiques plus normales et plus acceptables.

Considérant la nécessite de restructurer profondément l’EDSEG, de lui permettre de retrouver son prestige d’antan, de poursuivre l’atteinte de ses finalités, de fonctionner dans le sens des intérêts et attentes de ses professeurs, de ses étudiants, de son personnel administratif, de ses diplômés et tout le système judiciaire haïtien.

Le Conseil de l’Université

– Approuve les dispositions adoptées par le Conseil Exécutif, notamment la désignation d’une Commission de Restructuration, le contenu du mandat de ladite Commission, la non-reconnaissance des évaluations réalisées à partir de septembre 2020, et des soutenances de mémoires à partir d’avril 2020, jusqu’à la prise de fonction effective de ladite Commission ;

Demande au Conseil Exécutif :

• De suspendre toutes les activités académiques entreprises à l’EDSEG, en attendant leur reprise sur de nouvelles bases dans les meilleurs délais ;

• De dresser incessamment un état des lieux académique, administratif et financier de l’Ecole l’EDSEG ;

• D’adopter toutes mesures académiques, administratives, financières appropriées susceptibles de contribuer à la restructuration de l’EDSEG, en vertu prescrits de la circulaire du 13 aout 2020 ;

• De recourir le cas échéant à la collaboration des autres Ecoles et Facultés de Droit et d’Economie de l’UEH ;

• D’associer au processus de restructuration, au besoin, la Commission Tripartite (UEH-EMA-FBH).

– Autorise le Conseil Exécutif à édicter les conditions de reconnaissance des Centres d’Enseignement » se réclamant de l’EDSEG, communément appelles « Annexes . En attendant la normalisation à l’EDSEG, ces annexes pourront fonctionner, une fois reconnus, sous la tutelle de l’une ou l’autre des Facultés et Ecoles de Droit et d’Economie de l’UEH. Il demeure entendu qu’une fois la situation de l’EDSEG régularisée et normalisée, les annexes ou centres d’enseignement susmentionnés dument reconnus reviendront sous la tutelle de l’EDSEG.

– Demande au Conseil Exécutif d’adopter toutes dispositions, toutes sanctions et toutes mesures conservatoires visant à sauvegarder les intérêts et les biens de l’EDSEG, de l’UEH et de l’Etat, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

– En appelle à la bonne volonté de toutes celles et de tous ceux intéressés à l’avancement de l’EDSEG (professeurs, étudiants, personnel administratif), aux anciens de l ‘Ecole, spécialement ceux qui ont connu ses moments de gloire, à la société civile des Gonaïves et de l’Artibonite pour qu’ils apportent leur contribution au relèvement de leur Ecole et à la revalorisation de ce patrimoine qui a formé plusieurs générations d’experts juristes chevronnés.

– Interpelle les instances compétentes de l’Etat et de la Société Civile Nationale, notamment le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, l’Office de Protection du Citoyen, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la Fédération Haïtienne des Barreaux et ses Barreaux membres, les Associations de Magistrats, de Greffiers, de notaires et autres, pour prêter main forte, chacun en ce qui le concerne, à la correction des dérives et à la remise en selle d’une EDSEG restructurée, revigorées et performante ;

– Renouvelle son engagement à mettre en œuvre les résolutions consensuelles des Etats Généraux et à accélérer la mise en œuvre des réformes académique, administratives et institutionnelles, dans toutes ses entités de Port-au-Prince et de province.

– Demande au Conseil Exécutif de lui soumettre, dans les trois mois, un rapport sur l’évolution du dossier.

Fait à Port-au-Prince le 7 janvier 2021
Suivent les signatures des membres du Conseil de l’Université
[10:29 PM, 1/9/2021] Adm Sure-info: Scoop!
De Champ-de-Mars à l’ambassade américaine, le rendez-vous est fixé le 15 janvier 2021 sur la place de la constitution pour exiger le départ sans condition du président de la république, M. MOÏSE, au pouvoir. Cette marche pacifique vise à dire Non aux décrets « chanpwèl » du président, NON à l’insécurité, à demander au président de respecter …la constitution du 29 Mars amendé. Le bloc des avocats engagés et les organisations des droits humains, la population silencieuse, le secteur démocratique, les partis politiques, les paysans et autres, tous sont à appeler à fouler le pavé le 15 janvier 2021 contre la dictature de Jovenel Moïse.