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Les ARTICLES 21 et 22 de la LOI du 29 novembre 1994, portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti stipule que:
« Le Président de la République choisit parmi l’un des COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES (CD) DE POLICE (l’un des Colonels de Police) le plus ancien dans le grade, ou l’un des INSPECTEURS GÉNÉRAUX (IG) DE POLICE/DIRECTEURS CENTRAUX DE POLICE (l’un des Généraux de Brigade ou Brigadiers Généraux de Police) le plus ancien dans le grade, pour être nommé COMMANDANT EN CHEF DES FORCES DE POLICE. Pour être ensuite ratifié par le SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE, pour une durée de trois (3) ans renouvelable. »
À cet effet, se référant aux LOIS PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT de la Police Nationale d’Haïti, plus précisément aux ARTICLES 21 et 22 de la LOI du 29 novembre 1994, aucun ancien COMMANDANT EN CHEF DE POLICE n’est ÉLIGIBLE pour être nommé à nouveau COMMANDANT EN CHEF DES FORCES DE POLICE par le Président de la République. Le pourquoi? parce que c’est un ancien Commandant en chef de Police (Lieutenant-Général de Police) qui a déjà pris sa retraite, et qui ne fait plus partie de l’institution policière.
Car, pour que vous soyez ÉLIGIBLE pour être nommé COMMANDANT EN CHEF DES FORCES DE POLICE par le Président de la République, au moment de la nomination, il faut que vous ayez soit le grade de COMMISSAIRE DE DIVISION (CD) DE POLICE (Colonel de Police) ou le grade d’INSPECTEUR GÉNÉRAL (IG) DE POLICE/DIRECTEUR CENTRAL DE POLICE (Général de Brigade ou Brigadier Général de Police). Ceci dit que la fonction d’ancien DIRECTEUR GÉNÉRAL DE POLICE (ancien Commandant en chef de Police) ne vous habilite pas à être nommé Commandant en chef de Police à nouveau. Au contraire, la fonction d’ancien Commandant en chef de Police vous rend INÉLIGIBLE parce que vous n’êtes plus un POLICIER ACTIF. Vous êtes un POLICIER RETRAITÉ qui a déjà franchi tous les échelons de grade ou sein de l’institution policière.
Conséquemment, aucun ancien Directeur Général (DG) de Police (Lieutenant-Général de Police) de la Police Nationale d’Haïti (PNH) n’est ÉLIGIBLE pour être nommé COMMANDANT EN CHEF DES FORCES DE POLICE parce qu’ils sont tous des RETRAITÉS.
Au cas contraire, si on voudrait piétiner et violer les ARTICLES 21 et 22 de la LOI du 29 novembre 1994, il faudrait procéder ILLÉGALEMENT et ANTI-CONSTITUTIONNELLEMENT à ces deux (2) étapes suivantes:
1ère) – Re-intégrer la Police Nationale d’Haïti (parce les anciens Commandants en chef de Police ne font plus partie de l’institution policière, une fois qu’ils ont été remplacés par un nouveau Commandant en chef de Police).
2ème) – Une fois re-intégrée la Police Nationale d’Haïti, ÊTRE RÉTROGRADÉ automatiquement soit au rang de COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE (Colonel de Police), soit au rang d’INSPECTEUR GÉNÉRAL (IG) DE POLICE (Brigadier Général ou Général de Brigade de Police), grade recommandé par l’ARTICLE 20 et 21, pour qu’un POLICIER ACTIF puisse être ÉLIGIBLE, afin d’être nommé COMMANDANT EN CHEF DES FORCES DE POLICE par le Président de la République.
COURTOISIE de l’Organisation VÉTÉRANS ET AMIS DE LA POLICE NATIONALE D’HAÏTI (VAPONAH) – Fondée en Février 2015.
