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250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi;
1000 gourdes pour les personnes physiques en situation d’emploi.
Ce nouveau barème a été adopté dans le cadre du budget initial de l’exercice fiscal 2017-2018, qui a été voté par le Sénat et la Chambre des Députés en septembre 2017.
Malheureusement, ce tarif n’est pas respecté dans certaines communes de l’arrondissement de Port-au-Prince et dans certaines villes de provinces.
A titre d’exemple : à la DGI se trouvant à Delmas 19 le tarif s’élève à 1000 gourdes pour toutes les catégories. Qui pis est, les agents de sécurité ainsi que les policiers sont là pour contraindre les contribuables à verser le tarif illégal. D’ailleurs, ce sont les agents de sécurité, certains individus placés par les responsables de ce service et les policiers qui détiennent l’accès à l’inspecteur de la DGI.
En somme, le nouveau tarif de la matricule fiscale a été fixé en septembre 2017 au budget de 2017-2018, et sa mise en application par prélèvement sur les salaires a débuté en février 2018.
En pareille situation, l’ACPEC demande au gouvernement actuel de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les contribuables contre de tels actes qualifiés de corruption.
ACPEC (Association des Citoyens pour la Protection Efficace des Consommateurs)
Me Gérard NOËL Av, Président
Me Bito JOSEPH Av, Porte-parole.
