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La démocratie est un élément essentiel de la limitation du pouvoir, dès lors qu’il est admis que la création de l’État résulte de la volonté des hommes et qu’il est, de ce fait, à leur service. Elle est la manifestation visible du fruit d’un consensus entre dirigeants et dirigés. Elle disparaît avec la disparition de ce consensus. En effet, l’effectivité de la démocratie se traduit par les instruments du respect de l’État de droit :
- Contrôle juridictionnel
- Contrôle de légalité
- Contrôle de constitutionnalité
- Recours pour excès de pouvoir
Il convient tout de suite de poser ces questions :
- Le référendum proposé par le Conseil présidentiel de transition (CPT) respecte-t-il ces instruments de l’État de droit ?
- Le Conseil présidentiel de transition est-il légitime ou sa création respecte-t-elle les prescritions de la Constitution de 1987 ?
Pour Hans Kelsen, la Constitution ne pose pas seulement la limite juridique à la limitation du pouvoir, mais elle détermine également l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement de l’État. Le CPT a mis de côté toutes les valeurs Républicaines au profit de l’impérialisme, dans seul désir de garder le pouvoir au détriment de la nation.
Il ne faut pas oublier que la Constitution de 1987 est une Constitution formelle , qui édicte une procédure spécifique de révision (amendement) ou de sa révocation.
En règle générale, dans les États dotés d’une Constitution formelle ou écrite, la rigidité de la Constitution repose essentiellement sur la procédure de révision (amendement). C’est le cas de la Constitution haïtienne de 1987, dont l’article 284-3 prescrit :
《Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie référendum est formellement interdite. 》
En ce sens, nous, les membres de l’Association des Citoyens pour la Protection Efficace des Consommateurs (ACPEC) et du Mouvement des Jeunes Conséquents de Limonade (MJCL), imprégnés par le sentiment patriotique et le souci du bien-être collectif haïtien, nous opposons à l’avant-projet de la nouvelle Constitution. Car, c’est un texte allant à l’encontre des valeurs haïtiennes.
Or, il devrait refléter la réalité de la société.
Parce que, modifier la Constitution en période de transition, sans respecter la procédure et en l’absence de conditions sécuritaires adéquates, peut aggraver encore plus l’instabilité politique et compromettre les acquis démocratiques.
Et nous demandons à tous les Haïtiens conséquents et patriotes de rejeter ce plan macabre cautionné par les traîtres du CPT et ses alliés.
Pour authentification :
- Me Gérard NOËL, Av., Président de l’ACPEC
- M Luckner CHÉRUBIN, Délégué du MJCL
- M Edrice LEANDRE Coord. Gén. KOZE-PEYI
